Conditions générales d'utilisation (CGU)

MENTIONS LÉGALES

Éditeur de l'Application : L'application est éditée par M. SYLVERWIND, Jeff, agissant à titre individuel.
Adresse de contact : 14 rue de Stalingrad, 38100 Grenoble
Email de contact : groove@groove2it.eu
Site web de l’Application : https://groove2it.eu/

Hébergement Technique des données : Les serveurs de l'application sont hébergés par la société Kamatera Inc.
Siège social : 315 Madison Avenue, New York, NY 10017, USA.
Contact : +1 212 738 9657 / support@kamatera.com.
Localisation des données : Francfort, Allemagne (Union Européenne).

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION

L'accès et l'utilisation de l'Application (site web et application mobile) sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

L'Application est une plateforme communautaire de mise en relation permettant la découverte d'événements de danse et la facilitation de la coordination entre utilisateurs. L'Exploitant agit en qualité d'intermédiaire technique ; son rôle se limite à l'hébergement d'annonces et de contenus publiés par des tiers. Sauf mention expresse contraire, l'Exploitant n'est ni organisateur, ni vérificateur des événements proposés.raire, l'Exploitant n'est ni organisateur, ni vérificateur des événements proposés.

ARTICLE 2 : ACCÈS ET SÉCURITÉ DU COMPTE

2.1. Visiteurs et Membres

L'accès au site web et à l'Application est ouvert à tous. Certaines fonctionnalités (consultation des événements, liens vers les réseaux sociaux) sont accessibles sans inscription (« Visiteurs »). L'accès aux fonctionnalités communautaires et interactives nécessite la création d'un compte (« Membres »).

2.2. Majorité légale

L'utilisation de l'Application est strictement réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. En utilisant cette Application, vous certifiez avoir la capacité juridique de contracter.

2.3. Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, vous devez nous alerter immédiatement.

2.4. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser des logiciels automatisés (bots, scrapers) pour extraire des données de l'Application, de tenter de perturber le fonctionnement du service, ou d'utiliser l'Application pour envoyer des messages non sollicités (spam) ou commerciaux.

ARTICLE 3 : AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE SUR LA VIE PRIVÉE ET LA SÉCURITÉ

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION.

Le fonctionnement même de l'Application implique le partage d'informations sur vos déplacements et vos projets de sortie.

3.1. Visibilité publique

Lorsque vous indiquez participer à un événement, cette information est publique sur l'Application. Cela implique que d'autres utilisateurs peuvent déduire :

• votre localisation future (lieu de l'événement),
• votre absence probable de votre domicile durant l'événement.

3.2. Risques associés et responsabilité de l'Utilisateur

En utilisant l'Application, vous reconnaissez comprendre que la divulgation de ces informations peut comporter des risques (harcèlement, cambriolage, atteintes à la vie privée). Il vous appartient d'utiliser les outils avec prudence :

• Utilisez un pseudonyme ne permettant pas votre identification immédiate.
• Ne diffusez jamais publiquement votre adresse personnelle ou des codes d'accès.
• Faites preuve de vigilance lors des rencontres réelles.
  

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables résultant de votre choix de rendre ces informations publiques.

ARTICLE 4 : CONTENU ET ESPACES DE DISCUSSION

4.1. Statut d'Hébergeur

Conformément à l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), l'Exploitant a la qualité d'hébergeur pour les contenus publiés par les Utilisateurs (annonces d'événements, messages, commentaires, photos...).

À ce titre, l'Exploitant n'exerce pas de contrôle a priori et ne peut être tenu responsable des contenus illicites qu'il n'aurait pas effectivement connus.

4.2. Obligations de contenu

Vous vous interdisez de publier tout contenu :

• Illégal, diffamatoire, injurieux, obscène ou haineux ;
• Portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image) ;
• Comprenant des virus ou des codes malveillants.

4.3. Espaces publics (forums et commentaires)

Les messages postés dans les espaces publics (discussions d'événements) sont visibles par tous. Vous êtes seul responsable de vos propos. L'Exploitant se réserve le droit de supprimer tout message contraire aux CGU sans préavis.

4.4. Messagerie privée

L'Application permet l'envoi de messages privés. Ces échanges relèvent de la correspondance privée et ne sont pas surveillés par l'Exploitant. L'Exploitant décline toute responsabilité quant au contenu de ces messages ou aux accords conclus via ce canal.

4.5. Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site web de l'Application ou via l'adresse email de contact fournie dans les Mentions Légales. L'Exploitant s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance.

4.6. Licence sur le contenu

En publiant du contenu sur l'Application, vous concédez à l'Exploitant une licence mondiale, gratuite et non exclusive d'utilisation, de reproduction et d'adaptation de ce contenu pour les besoins du fonctionnement et de la promotion de l'Application.

ARTICLE 5 : ÉVÉNEMENTS ET SERVICES TIERS

5.1. Absence de responsabilité sur les événements

L'Exploitant n'organise pas les événements listés (sauf mention contraire). L'Exploitant ne garantit ni l'exactitude des informations (horaires, lieux, prix), ni la sécurité, ni la qualité des événements. L'Exploitant n'est pas responsable des annulations, reports ou modifications d'événements. La participation se fait à vos seuls risques et périls.

5.2. Liens et Services Tiers

L'Application peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, billetteries, services de transport). L'Exploitant n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

ARTICLE 6 : COVOITURAGE ET ARRANGEMENTS ENTRE UTILISATEURS

Les arrangements de transport (covoiturage) ou d'hébergement conclus entre Utilisateurs via l'Application relèvent de la sphère privée.

• Absence de partie : L'Exploitant n'est pas partie à ces contrats.
• Vérifications : L'Exploitant ne vérifie pas les permis, assurances ou l'identité des conducteurs/hôtes. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la validité des assurances et des documents nécessaires.
• Responsabilité : L'Exploitant décline toute responsabilité en cas d'accident, vol, annulation ou litige survenant lors de ces arrangements.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

L'Exploitant est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité de l'Application.

7.1. Limitations techniques

L'Exploitant est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité du site web et de l'Application. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de panne, maintenance, ou problème technique lié au réseau Internet.

7.2. Dommages indirects et Sécurité des données

L'Exploitant ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels que perte de chance, perte de profits, préjudice moral, perte de données). Bien que l'Exploitant mette en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, il ne peut garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données, sa responsabilité est limitée à son obligation de moyens.

7.3. Litiges entre Utilisateurs

La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée en cas de litige entre Utilisateurs.

7.4. Exclusion légale

Conformément au droit de la consommation, les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de l'Exploitant, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

7.5. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'Exploitant contre toute réclamation, plainte ou condamnation (y compris les frais de justice) résultant de votre violation des présentes CGU, de votre utilisation de l'Application ou de la violation des droits d'un tiers.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site web et l'Application (structure, design, logos, bases de données, code source) sont la propriété exclusive de l'Exploitant. Toute reproduction, ingénierie inverse (reverse engineering) ou extraction non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En créant un compte et en accédant immédiatement au service, vous reconnaissez que le droit de rétractation ne s'applique pas.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Modification et Cession

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles avec un préavis raisonnable (30 jours) par notification in-app, email ou publication sur le site web.

L'utilisation continue du site web et de l'Application vaut acceptation. L'Exploitant peut céder les présentes CGU, le site web et l'Application à tout tiers sans consentement préalable de l'Utilisateur.

11.2. Résiliation et Données

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Vous avez la possibilité de demander une copie de vos données avant la suppression du compte. L'Exploitant peut suspendre (temporairement) ou résilier (définitivement) votre accès sans indemnité en cas de non-respect des présentes CGU.

En cas de suppression, vos données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. Les contenus publics (commentaires, événements) peuvent subsister de manière anonymisée, sauf demande de suppression spécifique justifiée.

11.3. Force Majeure, Divisibilité et Non-Renonciation

La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée en cas de force majeure. Si une clause des CGU est jugée nulle, les autres clauses resteront en vigueur. Le fait pour l'Exploitant de ne pas se prévaloir d'un manquement de votre part à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

12.1. Droit applicable et Prescription

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute action en justice liée à l'utilisation du site web ou de l'Application est soumise aux délais de prescription légaux (5 ans conformément à l'article 2224 du Code civil).

12.2. Résolution amiable et Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Exploitant est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation. Dans l'attente, toute réclamation doit être adressée par email à l'adresse de contact de l'Exploitant.

Vous pouvez également consulter la plateforme européenne de RLL : https://consumer-redress.ec.europa.eu/.

12.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

• Si l'Utilisateur est un consommateur, il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou celui du lieu où s'est produit le fait dommageable.
• Si l'Utilisateur est un professionnel, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Grenoble.